I. Dispositions générales

1.Acceptation des conditions générales

 Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de location et d’achat affichées sur le site https://www.ncevents.fr et annexées au Devis et les avoirs acceptées sans réserve avant de passer commande en signant le Devis auprès de NC EVENTS. 

2. Domaine d’application 

Les présentes Conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la location et à l’achat des équipements proposés par NC EVENTS à ses clients professionnels ou non. 

3. Objet 

Les prestations de services réalisées par NC EVENTS sont des prestations de location de matériels à caractère événementiels pour tous publics et la vente de tirages photos. Le siège social de la société NC EVENTS est situé au 436 allée des marronniers 77550 Moissy-Cramayel. 

4. Dispositions contractuelles

 L’éventuelle nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions générales. 

5. Modification 

5.a. NC EVENTS se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions générales sous réserve d’en informer individuellement le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans une délai de 8 jours (huit jours) à compter de la modification. 

5.b. Les conditions modifiées seront considérées comme applicables au contrat en cours si le client n’a pas exprimé son désaccord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 8 jours (huit jours) à compter de la réception de l’information relative à la modification des Conditions générales.

II. Description des services commandés

 La prestation attendue est détaillée dans un Devis auquel sont annexées les présentes Conditions générales qui en font partie intégrante. La prestation détaillée sera ensuite reprise dans une facture une fois le paiement de cette dernière acquittée. Paraphe : III. Prix et conditions de paiement

1. Détermination du prix

1.a. Les prestations de location réalisées par NC EVENTS donnent lieu à l’établissement d’un Devis de prix fixé à partir d’un décompte détaillé en quantité et en prix, et sont facturées au prix forfaitaire tel que mentionné dans Ledit Devis. Le prix affiché sur Ledit Devis sera définitif une fois retourné signer avec la mention manuscrite « bon pour accord de location » inscrite dessus et valant contrat définitif (voir la clause IV) des présentes). 

1.b. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. 

2. Modification du prix 

2.a. NC EVENTS se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix des services à tout moment notamment en cas d’augmentation des coûts, et s’engage à en avertir le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à bref délai à compter de l’évènement occasionnant l’augmentation du prix 

2.b. Cependant, après signature du Devis défini à la clause IV) des présentes, NC EVENTS s’engage à ne pas modifier le prix, sous réserve d’application de la clause V)2.4) b) des présentes. 

3. Conditions de paiement 

3.1 Le prix est exigible suivant les conditions suivantes : 

3.1.a. Le client versera un acompte de 50% à la signature du Devis qui vaudra réservation de la date de prestation de services choisie par le client ; 

3.1.b. Le solde du prix doit être réglé au plus tard à la date prévue pour la réalisation de la prestation de service ; 

3.1.c Si le Devis est signé dans 7 jours calendaires (sept jours) qui précèdent la date prévue pour la réalisation de la prestation de services, l’intégralité du prix sera payée à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article IV)1) c) ; 

3.2. Le paiement peut s’effectuer en espèces, chèque bancaire, chèque de banque, virement bancaire, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. 

4. Facturation 

Il sera établi deux factures selon les modalités suivantes : • Une première facture sera remise au client lors du versement de l’acompte de 30% (30 pour cent) à la signature du Devis. La facture sera transmise au client par courriel dans les 48 heures (quarante-huit heures) après Ledit Devis retourné signé avec la mention manuscrite « bon pour accord de location » apposée dessus ; • Une seconde facture sera remise au client après le paiement du solde du prix selon les modes de transmission visées à l’alinéa précèdent ; Paraphe : Page 2 sur 9 

IV. Conclusion du contrat 

1. Caractère définitif de la commande 

1.a. Le contrat est considéré comme définitivement conclu à la date de la signature du Devis qui sera établi en double exemplaire. 

1.b. Le devis devra être signé au plus tard 30 jours (trente jours) calendaires avant la date prévue pour la réalisation de la prestation, sauf si le Devis est établi dans les 30 jours (trente jours) calendaires qui précèdent la date prévue pour la réalisation de la prestation. Si le Devis est établi dans les 30 jours (trente jours) calendaires qui précèdent la date prévue pour la réalisation de la prestation, les parties signeront Ledit Devis à la date de leur convenance. 

1.c. Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du Devis. Il pourra exercer son droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours (sept jours) à compter de la signature du Devis. 

2. Modification de la commande 

2.a. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise, dans un délai raisonnable au regard de la date fixée pour l’exécution de la prestation, à l’acceptation de NC EVENTS. 

2.b. Il est expressément convenu entre les parties que, d’une part, le matériel utilisé par NC EVENTS pour la réalisation de la prestation de location et, d’autre part, l’équipe devant procéder à la réalisation de la prestation commandée pourront être changés par NC EVENTS à la condition que ce changement n’influe pas de manière significative sur la nature et la qualité de la prestation commandée par le client. En cas de changement du matériel, l’équivalence du matériel utilisé sera appréciée grâce au référentiel suivant : catalogue des machine « NC EVENTS ». 

2.c.1. En cas de modification du matériel utilisé pour la réalisation de la prestation entraînant une modification substantielle de la nature et de la qualité de celle-ci, NC EVENTS s’engage à en informer le client sous 48 heures (quarante-huit heures) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et proposera au client la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé. Le client devra alors donner son accord par tout moyen écrit (à l’exclusion des sms) sous 48 heures (quarante-huit heures) à compter de la réception de l’information. 

2.c.2. En cas de désaccord du client, celui-ci devra en informer NC EVENTS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Paraphe : Page 3 sur 9 2.c.3. L’indisponibilité du service demandé et le désaccord du client sur le service de remplacement proposé entraineront l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées par le client dans un délai de 30 jours (trente jours) calendaires (Code de la consommation, art. I. 121-20-3) à compter de la date à laquelle le client a exprimé son désaccord sur le service de remplacement proposé. 

2.d. NC EVENTS se réserve le droit d’apporter au service commandé les améliorations liées à l’évolution technique et technologique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. 

V. Exécution du contrat 

1. Exécution du service et obligations à la charge de NC EVENTS 

1.1. Délai d’exécution 

1.1.a NC EVENTS s’engage à exécuter le service à la date d’exécution de la prestation telle que fixée sur le Devis. 

1.1.b. NC EVENTS s’engage à exécuter le service dans le lieu mentionné par le client sur le Devis 

1.1.c Si le lieu n’est pas déterminé au jour de la signature du Devis, le client s’engage à en informer NC EVENTS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai qui sera déterminé par les parties au jour de la signature du Devis. 

1.2. Conformité 

1.2.a. NC EVENTS s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles telles qu’exprimées sur le Devis. 

1.2.b. NC EVENTS est responsable de la non-conformité de la prestation de services dans les conditions de droit commun (à l’exclusion des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité qui s’appliquent aux seuls contrats de vente et non aux contrats de prestations de services). 

1.3. Obligation de confidentialité 

NC EVENTS s’interdit de divulguer les informations relatives à son client, qu’elles soient d’ordre personnel ou matériel, auxquelles il a pu avoir accès dans le cadre de la prestation de services. NC EVENTS se réserve le droit de publier une sélection de photos/vidéos de l’événement sur ses réseaux sous conditions d’acceptation de la close sur le droit à l’image jointe en annexe aux Conditions générales de location et d’achat NC EVENTS. Paraphe : Page 4 sur 9 NC EVENTS s’engage à proposer à son client ladite sélection souhaitée et à lui laisser un délai de 7 jours (sept jours) pour valider cette sélection, au-delà, toute absence de réponse vaudra acceptation. 

1.4. Réception du service

 L’exécution de la prestation de services par NC EVENTS vaut réception de celle-ci par le client et met fin aux relations contractuelles avec NC EVENTS. 

1.5. Rendez-vous de mise au point avant réalisation de la prestation 

Un rendez-vous de mise au point sera fixé par les deux parties selon la disponibilité des parties au minimum 7 jours (sept jours) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de services afin que le client puisse donner à NC EVENTS ses dernières instructions en matière d’organisation et de logistique concernant la réalisation de la prestation dans la limite des prévisions contractuelles des parties telles que figurant dans le Devis. Le client pourra renoncer à ce rendez-vous de mise au point avant la réalisation de la prestation par tout moyen écrit (à l’exclusion des SMS). 

1.6. Normes en vigueur 

NC EVENTS ne pourra voir sa responsabilité engagée du seul fait qu’il a respecté les normes en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. 

1.7. Appréciation des conditions matérielles de l’exécution de la prestation 

1.7.a. NC EVENTS reste seul juge des conditions matérielles permettant l’exécution de la prestation de services, sauf abus manifeste. 

1.7.b. A ce titre, le client devra communiquer à NC EVENTS, et ce dans les plus brefs délais au regard de la date fixée pour l’exécution de la prestation, toute information utile à la réalisation de la prestation de services afin que NC EVENTS puisse procéder à toute vérification utile. 

1.7.c. NC EVENTS pourra refuser d’exécuter sa prestation si les conditions matérielles ne permettent pas de garantir, notamment, la sécurité des personnes et l’intégralité du matériel. Il s’en justifiera auprès du client en l’informant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dan les plus brefs délais au regard de la date à laquelle le client aura porté à la connaissance de NC EVENTS le lieu d’exécution de la prestation. 2. Obligations à la charge du client 

2.1. Autorisations diverses 

2.1.a. Le client est seul responsable et fera son affaire personnelle de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives, ainsi que du paiement des droits d’auteurs ou autres droits de propriété intellectuelle afférents à la prestation de service. 

2.1.b. En cas de non-respect par le client de l’obligation fixée à l’alinéa précédent, celui-ci garantira NC EVENTS de toutes sanctions notamment d’ordre civil, administratif ou pénal pouvant être prononcées contre NC EVENTS à l’occasion de l’exécution de la prestation. Paraphe : Page 5 sur 9 

2.2. Responsabilité et utilisation du matériel n’appartenant pas à NC EVENTS Le client est seul responsable de l’ensemble du matériel n’appartenant pas à NC EVENTS qui serait utilisé, à la demande du client ou d’un tiers dont le client a autorisé la présence durant l’exécution de la prestation de services, dans le cadre de la prestation de services réalisée par NC EVENTS et des dégradations de toute nature que Ledit matériel pourrait subir. En aucun cas la perte de données immatérielles appartenant au client, notamment celles stockées sur un bien, ou à un tiers ne pourra être imputable à NC EVENTS. 

2.3. Responsabilité et utilisation du matériel appartenant à NC EVENTS 

2.3.a. Le client est seul responsable de toute détérioration ou dégradation sur le matériel appartenant à NC EVENTS résultant du fait du client ou du fait d’un tiers dont le client a autorisé la présence durant l’exécution de la prestation de services. 

2.3.b. En cas de détérioration ou dégradation dudit matériel imputable au client ou à un tiers dont le client a autorisé la présence durant l’exécution de la prestation de services, le client sera tenu : • D’indemniser, d’une part, NC EVENTS à hauteur de la valeur du matériel dégradé ou détérioré. La valeur du matériel sera appréciée au regard des factures d’achat qui accompagnerons les Conditions générales auquel sera appliquée un coefficient de vétusté de 15% par an ; • D’indemniser, d’autre part, NC EVENTS de l’éventuel préjudice économique qui en résulterait pour NC EVENTS ; 

2.3.c. Si la détérioration ou la dégradation du matériel résulte d’un acte fautif ou volontaire du client ou d’un tiers dont le client a autorisé la présence durant l’exécution de la prestation de services, le client sera tenu, en sus des sommes visées à l’alinéa précédent, de verser à NC EVENTS la somme de 300 euros (trois cents euros) à titre d’indemnité. 

2.3.d. Une fois le matériel de NC EVENTS mis en place par ses équipes, l’emplacement dudit matériel ne devra être modifier, toute dégradation, qu’elle provienne du client ou d’un tiers dont le client a autorisé la présence durant l’exécution de la prestation de service, dû au déplacement de l’appareil se verra imputée au client. 

2.4. Obligations matérielles 

2.4.a. Le client mettra tout en œuvre pour permettre la réalisation paisible de la prestation fournie par NC EVENTS au sein des locaux qui auront été désignés par le client à cet effet. 

2.4.b.1. Le client devra communiquer suffisamment à l’avance, à NC EVENTS toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation de services et, notamment, si la prestation qui devait initialement se tenir en plein-air devait finalement être réalisée en intérieur ou inversement. 

2.4.b.2. Si les modifications demandées par le client entrainent un surcoût de la prestation, celui-ci sera à la seule charge du client et donnera lieu à la rédaction d’un avenant au Devis dont le paiement sera effectué conformément aux stipulations e la clause III) 3) a) des présentes. 

2.4.c. Le client mettra toute en œuvre pour prévenir, notamment, les risques de détérioration et d’incendie des locaux au sein desquels se déroulera la prestation de services et souscrira lui-même les assurances y afférentes. Paraphe : Page 6 sur 9 

2.4.d. Le client mettra également tout en œuvre pour prévenir les risques de détérioration, d’incendie et de vol du matériel appartenant à NC EVENTS. 

VI. Annulation du contrat Toute annulation du contrat par l’une des parties devra être faite par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception et sera soumise aux conditions ci-après exposées ; 

1.1 Annulation du contrat par NC EVENTS 

1.1.a. En cas d’annulation du contrat NC EVENTS (hors application de la clause VI) 1.7) des présentes) dans les 30 jours (trente jours) calendaires qui précèdent la date fixée pour la réalisation de la prestation de services, NC EVENTS s’engage à rembourser au client l’intégralité des sommes versées majorée d’une indemnité dont le montant sera équivalent à 50 % (cinquante pour cent) du montant de la prestation telle que prévue dans le Devis. 

1.1.b. En cas d’annulation du contrat par NC EVENTS (hors application de la clause VI) 1.7) des présentes) dans un délai supérieur à 30 jours (trente jours) calendaire avant la date fixée pour la réalisation de la prestation de services, NC EVENTS s’engage à rembourser au client l’intégralité des sommes versées majorée d’une indemnité dont le montant sera égal à celui de l’acompte tel que définit par la clause III) 3) a.1) des présentes. 

1.2 Annulation du contrat par NC EVENTS en cas de non-respect par le client de ses obligations 

1.2.a. En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations telles que fixées par les clauses VI) 2.1) et 2.4) des présentes et 15 jours (quinze jours) après mise en demeure infructueuse d’avoir à exécuter ces obligations, NC EVENTS pourra résilier le contrat et conservera alors 50 % (cinquante pour cent) des sommes versées par le client, sans préjudice de dommage et intérêts éventuels. Cependant, si le manquement du client porte sur son obligation au paiement du prix, il sera fait application de la clause VII) 2.2) des présentes. 

1.2.b. La résiliation du contrat sera alors prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. 

1.3. Annulation du contrat par NC EVENTS en application de la clause VI) 1.7) En cas d’annulation du contrat par NC EVENTS dans le cas prévu par la clause VI) 1.7) des présentes, le contrat sera résilié et la responsabilité de NC EVENTS ne pourra être recherché, NC EVENTS pourra solliciter des dommages et intérêts si cette annulation lui cause un préjudice. NC EVENTS s’engage également à restituer les sommes versées par le client 

1.4. Exonération de responsabilité de NC EVENTS 

1.4.a. La responsabilité de NC EVENTS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’une tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

1.4.b. Il est expressément prévu entre les parties que, dans l’hypothèse où la prestation devra être réalisée totalement ou partiellement en plein air, la responsabilité de NC EVENTS ne pourra être engagée si au jour de la réalisation de la prestation de services, celle-ci ne peut être réalisée conformément aux prévisions contractuelles des parties en raison des conditions météorologiques. 

1.4.c. En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue par NC EVENTS dépendra de la qualification des obligations de NC EVENTS en obligation de résultat ou en obligation de moyens. 

1.4.d. En cas d’exécution partielle ou d’inexécution de la prestation par NC EVENTS résultant d’une avarie matérielle qui ne serait pas du fait du client ou du fait d’un tiers, NC EVENTS s’engage à trouver une alternative à ses frais pour son client ou dans à verser au client, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire calculée comme suit : (Prix de la prestation partiellement exécutée / Temps de location initialement prévu) * Temps de location restant ne pouvant être respecté 

2. Annulation du contrat par le client et responsabilité du client 

2.1 Annulation du contrat par le client 

2.1.a.1. En cas d’annulation du contrat par le client dans les 30 jours (trente jours) calendaires qui précèdent la date fixée pour la réalisation de la prestation de services, NC EVENTS conservera l’intégralité des sommes versées par le client, majorée d’une indemnité dont le montant s’élèvera à 50 % (cinquante pour cent) du montant de la commande si le client n’a pas réglé la totalité de la commande au jour de l’annulation. 

2.1.a.2. Si au jour de l’annulation le client avait réglé l’intégralité de la commande, NC EVENTS conservera les sommes versées par le client sans autre indemnité. 

2.1.b. En cas d’annulation du contrat par le client dans un délais supérieur à 30 jours (trente jours) calendaires avant la date fixée pour la réalisation de la prestation de services, la totalité de l’acompte sera conservée par NC EVENTS, à l’exclusion de toute autre somme qui aurait été versée en sus par le client qui sera restituée au client par NC EVENTS. 

2.2. Défaut de paiement 

2.2.a. A défaut de paiement à l’échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de payer les sommes dues dans un délai de 15 jours (quinze jours) à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. 

2.2.b. A défaut de paiement dans les quinze jours suivant la réception de la mise en demeure d’exécuter, NC EVENTS se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation et de prononcer la résiliation de plein droit du contrat. Dans ce cas, NC EVENTS conservera alors toutes les sommes versées par le client et pourra solliciter une indemnité dont le montant s’élèvera à 50 % (cinquante pour cent) du montant de la commande. 

2.2.c. En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance sera, à partir de cette date, productive d’intérêts au taux légal 

VII. Règlement des litiges 

1. Réclamations 

Toute réclamation du client doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à NC EVENTS à l’adresse du siège social. 

2. Clause attributive de compétence 

A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes Conditions générales de location et d’achat, sont de la compétence, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. 

VIII. Clauses diverses 

1. Heures supplémentaires 

Au-delà des horaires prévus à l’avance entre les deux parties, si le client souhaite prolonger la prestation, avec l’accord de NC EVENTS, il pourra être facturé un surplus à l’appréciation de NC EVENTS sur la base des surcoûts que ce dépassement engendrera.

 2. Assurances 

NC EVENTS est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile en cas d’incident survenant sur une tierce personne pendant l’évènement (Numéro de contrat : I8 000000002014218 CCM BRIE COMTE ROBERT 10 RUE GAMBETTA 77170 BRIE COMTE ROBERT) 3. Frais de grands déplacements Si le lieu prévu pour l’exécution de la prestation se situe à plus de 40 kilomètres (cinquante kilomètres) du siège social de la société NC EVENTS, le client prendra à sa charge les frais d’essence et de péage(s) tels que déterminés par le site Internet MAPPY. Nom : Prénom : Date et lieu : Signature du contrat (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)  

Droit à l’image Contrat de cession du droit à l’image Le client autorise NC EVENTS à utiliser des photos/vidéos prises lors de l’évènement à des fins de publicités. NC EVENTS s’engage à dresser une liste de photos/vidéos qu’il souhaite utiliser sur ses réseaux et de lui laisser un délai de 7 jours (sept jours) pour valider ladite sélection. Cette réponse devra être émise par mail à l’adresse : nicolas.c@ncevents.fr. Au-delà de ce délais, toute absence de réponse vaudra acceptation. Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse : Signature (précédée de la mention manuscrite « accord de cession du droit à l’image »)